🔥 Formation Sécurité Incendie

Permis de Feu

Maîtrisez les travaux par points chauds. Rédigez, évaluez et sécurisez chaque intervention selon les réglementations en vigueur.

5 Modules
12 Questions Quiz
100% Gratuit
Attestation

Qu'est-ce que le Permis Feu ?

Le permis de feu est un document de sécurité à établir avant tout travail par points chauds. Il formalise l'analyse des risques d'incendie/explosion et engage chaque signataire à respecter les mesures de prévention définies. Sa rédaction est obligatoire dans certains contextes réglementaires et fortement recommandée dans tous les autres cas (INRS ED 6030 — révisé août 2019).

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Quand est-il obligatoire ?

Obligatoire réglementairement : (1) à Paris et petite couronne pour soudage/découpage hors poste permanent (ordonnance du 16/02/1970) ; (2) dans les ICPE selon arrêté préfectoral ou arrêté de prescriptions générales ; (3) dans les IGH (article GH 65 de l'arrêté du 30/12/2011). Également exigé par de nombreuses assurances. Fortement conseillé dans tous les autres cas.

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Qui le rédige et qui signe ?

Etabli par l'employeur ou son représentant. Signataires obligatoires côté entreprise utilisatrice (EU) : employeur/représentant, superviseur des travaux, chargé de sécurité. Côté entreprise intervenante (EI) : responsable d'intervention. Chaque signataire conserve une copie.

⚠️

Exception importante

Le permis de feu n'est pas nécessaire pour un poste permanent de travail (poste fixe de soudure, par exemple) : la maîtrise des sources d'inflammation est déjà intégrée dans l'évaluation des risques du poste (Document Unique). Il s'applique uniquement aux interventions ponctuelles hors poste fixe.

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Validité & archivage

Validité limitée, clairement indiquée sur le document. Il doit être réévalué dès que ses éléments changent (lieu, procédé, intervenants…). En cas de travail sur plusieurs jours : vérification quotidienne obligatoire, et revalidation à chaque changement de poste. Archivage recommandé 5 ans (aligné sur les plans de prévention).

⚖️
Co-responsabilité EU / EI (Cour de cassation, 14/12/2017) : En cas de sinistre, l'entreprise intervenante ne peut s'exonérer de sa responsabilité même si l'entreprise utilisatrice connaissait les risques. Un permis de feu insuffisant (ex. : extincteur unique sans mesures complémentaires) engage la responsabilité des deux parties. Source : CNPP / Civ. 3e, n°16-26319.

Travaux par Points Chauds

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Les travaux par points chauds regroupent les opérations d'enlèvement/désassemblage (découpage, meulage, ébarbage…), d'assemblage (soudures) ou d'étanchéité (bitume) — et plus généralement tous travaux générateurs d'étincelles ou de surfaces chaudes. Les machines portatives tournantes (disqueuses, tronçonneuses, perceuses…) génèrent autant de sinistres que les chalumeaux et postes de soudage. Source : INRS ED 6030.

⚠️ Exception : le permis de feu n'est pas requis pour un poste de travail permanent (poste fixe de soudure) dont les risques sont déjà couverts par le Document Unique.

Opérations concernées

Soudage à l'arc électrique
Soudage oxyacétylénique
Oxycoupage au chalumeau
Découpage de métaux
Meulage / Ébarbage
Brasage et soudo-brasage
Application de bitume chaud
Disqueuse / Tronçonneuse
Perceuse (génératrice d'étincelles)
Torche de désherbage thermique
Laser de découpe
Toute flamme nue hors poste fixe

Métiers concernés

🔩

Maintenance industrielle

🏗️

BTP & Travaux

⚙️

Services techniques

🔧

Services généraux

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Chaudronnerie

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Industrie lourde

Risques & Prévention

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Contact direct / Rayonnement

Inflammation des matières non protégées situées au voisinage immédiat de la source de chaleur. Premier mode de propagation identifié par l'INRS.

Étincelles & particules

Les gouttelettes métalliques (1 000 à 2 000 °C) peuvent être projetées à plusieurs mètres et se loger dans fentes, trous, faux-plafonds et faux-planchers. Risque souvent sous-estimé.

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Conduction thermique

La chaleur se transmet le long des tuyauteries, gaines et parois et peut embraser des matériaux dans des locaux adjacents, hors de la zone visible d'intervention.

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Transferts de gaz chauds

Les gaz chauds imbrûlés dégagés s'élèvent et se propagent aux niveaux supérieurs, pouvant déclencher un incendie à distance de la zone de travail.

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Explosion (zone ATEX)

Une explosion nécessite un combustible en suspension dans l'air, dans des concentrations données et avec confinement. Les zones ATEX sont strictement interdites aux travaux par points chauds.

Feu couvant après travaux

Les risques d'incendie persistent après l'arrêt des travaux (feu couvant à progression lente). Une surveillance minimale de 2 heures est obligatoire après la fin de l'intervention.

⛔ Précautions obligatoires — périmètre 10 mètres

  • Éloigner tous produits et matières inflammables à au moins 10 m du point d'intervention
  • Colmater les ouvertures, interstices, faux-planchers avec matériaux incombustibles (sable, plaque métallique, bâche)
  • Vérifier l'absence de zones ATEX et réaliser un contrôle d'atmosphère (explosimètre) si nécessaire
  • Vidanger et dégazer les volumes creux (silos, réservoirs, canalisations) avant tout travail
  • Isoler les systèmes de détection/extinction automatiques avec mesures compensatoires équivalentes
  • Interdire les travaux dans les espaces confinés sans ventilation mécanique préalable
  • Prévoir au minimum 1 extincteur 9 L eau + 1 extincteur adapté aux risques du local

Se former au Permis Feu

💡
La rédaction du permis de feu est obligatoire pour tous travaux par points chauds (personnel interne ou entreprise extérieure) selon l'INRS ED 6030. Elle s'intègre dans les procédures existantes (plan de prévention, PPSPS, autorisation de travaux) et dans le Document Unique d'évaluation des risques. Le permis doit être formalisé, expliqué et affiché — tous les intervenants doivent en connaître le contenu avant le début des travaux.
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5 acteurs identifiés par l'INRS :
Côté Entreprise Utilisatrice (EU) : (1) l'employeur ou son représentant, (2) le superviseur des travaux, (3) le chargé de sécurité.
Côté Entreprise Intervenante (EI) : (4) le responsable d'intervention, (5) l'opérateur.
Ces personnes peuvent se cumuler selon l'organisation. Un surveillant de sécurité (formé à la lutte contre l'incendie) doit être physiquement présent pendant et 2h après les travaux.

Programme de formation

Introduction au permis feu

Compréhension de la définition, du cadre réglementaire et des situations nécessitant ce document. Présentation des parties prenantes et de leurs responsabilités respectives.

Identification des travaux par points chauds

Recensement de toutes les opérations concernées. Apprentissage des critères permettant d'identifier si une intervention requiert un permis feu.

Analyse des risques

Étude des risques incendie, explosion et autres dangers. Présentation d'exemples de sinistres réels pour ancrer les apprentissages dans la réalité.

Mesures de prévention & procédures

Les démarches à mettre en place avant, pendant et après les travaux. Identification et condamnation des zones interdites. Mise en place des équipements de protection.

Rédaction du permis feu

Apprentissage pratique de la rédaction d'un permis feu conforme. Exercices sur les rubriques obligatoires, les mesures de prévention à mentionner et les signatures requises.

Évaluation & attestation

Évaluation des acquis par QCM et/ou mise en situation. Délivrance d'une attestation individuelle de fin de formation en cas de réussite.

Objectifs pédagogiques

Savoir identifier quand un permis de feu est nécessaire

Rédiger un permis feu conforme à la réglementation

Mettre en place les démarches de prévention sur le chantier

Inspecter le chantier avant, pendant et après l'intervention

Réagir efficacement lors d'un incendie ou d'une explosion

Sensibiliser les équipes aux risques des travaux à points chauds

Quiz Permis Feu

Questions générales

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PERMIS DE FEU

Document de sécurité – Travaux par points chauds | Conforme INRS ED 6030 (révisé août 2019)

🏢 Informations du chantier
👥 Acteurs — Entreprise Utilisatrice (EU)
👷 Acteurs — Entreprise Intervenante (EI)
🔧 Nature des travaux
🛡️ Mesures de prévention (INRS ED 6030)
📞 Consignes d'urgence

🔥 PERMIS DE FEU

Document officiel – Travaux par points chauds | Réf. PF-

Informations du chantier

Entreprise donneuse d'ordre :
Site d'intervention :
Date :
Horaires :

Intervenants

Employeur EU / Représentant :
Entreprise Utilisatrice (EU) :
Responsable intervention EI :
Surveillant de sécurité :
Nombre d'opérateurs :

Nature des travaux

Description :
Types de travaux :

Mesures de prévention

Consignes d'urgence

N° urgence :
Point de rassemblement :
⚠️ Ce permis de feu doit être signé par toutes les parties avant le début des travaux. Il doit rester sur le chantier durant toute la durée de l'intervention.
Employeur EU ou représentant
Date & Signature
Chargé de sécurité EU
Date & Signature
Responsable intervention EI
Date & Signature
ⓘ Conforme INRS ED 6030 (révisé août 2019) — Chaque signataire conserve une copie. Archivage recommandé : 5 ans.

Nouveautes 2025-2026

Base reglementaire du permis feu : INCHANGEE en 2025-2026. Les textes fondamentaux restent valides : INRS ED 6030 (aout 2019), arrete IGH du 30/12/2011 (art. GH 65), ordonnance du 16/02/1970 (Paris/petite couronne), reglementation ICPE, Code du travail art. R.4512-7. Aucune modification de ces textes n'a ete publiee. Votre application est conforme.

3 evolutions a connaitre en 2026

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ISO 3941:2026 - Janvier 2026

Nouvelle classe de feu L - Batteries lithium-ion

La norme ISO 3941:2026 cree officiellement la classe L pour les feux de batteries lithium-ion. La batterie genere son propre oxygene via emballement thermique interne - un extincteur CO2, poudre ou eau classique est inefficace. Risque de reallumage spontane jusqu'a 72 h apres intervention. Temperatures depassant 1 000°C. Propagation de cellule a cellule.

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Impact permis feu : Tout chantier a proximite de batteries lithium-ion (VE, entrepots, bornes de recharge, datacenters) doit mentionner ce risque dans le permis et prevoir un extincteur adapte classe L (type AVD/LITH-EX). La NF EN 2 et NF EN 3-7 sont en cours de mise a jour.
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Reglement UE 2025/1988 - Echeance 23/10/2026

Interdiction des extincteurs contenant des PFAS

Interdiction de mise sur le marche des extincteurs portatifs PFAS a compter du 23 octobre 2026. Maintien en service tolere jusqu'au 31 decembre 2030. Concerne notamment les mousses AFFF utilisees sur feux de classe B.

Interdit des le 23/10/2026

Achat / mise sur le marche de nouveaux extincteurs contenant des PFAS

Tolere jusqu'au 31/12/2030

Maintien en service des extincteurs PFAS deja installes. Planifier le remplacement progressif.

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Impact permis feu : Ne plus acheter d'extincteurs PFAS apres octobre 2026. Lors de la redaction du permis, preciser le type d'agent extincteur disponible sur site.
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Arrete du 19 fevrier 2026 (NOR INTE2602293A)

ERP : nouvelles regles de securite incendie

Modifie le reglement de securite des ERP (arrete du 25/06/1980). Autorise les structures bois/biosourcees sous reserve d'encapsulage renforce. Impose un dossier de securite formalise incluant les justificatifs de performance au feu, l'historique des modifications et les prescriptions de la commission de securite. Plan d'intervention ERP 5e categorie obligatoire depuis le 01/01/2026.

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Impact permis feu en ERP : Les ERP avec structures bois/biosourcees doivent integrer le risque d'inflammation de l'encapsulage dans l'evaluation des risques du permis feu. Le dossier de securite formalise devient reference pour la redaction du permis. L'art. GN 13 (interdiction travaux dangereux en presence du public) reste applicable.
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Feuille de route DREAL 2025 - En vigueur

ICPE : permis feu renforce - priorite d'inspection

La DREAL a place les travaux par points chauds en ICPE parmi les priorites d'inspection 2025. Le permis feu doit preciser les phases dangereuses, les mesures de prevention, les conditions de sous-traitance et la verification post-travaux avant reprise d'activite. Toute non-conformite peut declencher une mise en demeure.

Sources reglementaires verifiees - Juin 2026

✅ INRS ED 6030 - aout 2019 (toujours en vigueur)
✅ Arrete IGH 30/12/2011, art. GH 65 (inchange)
✅ Ordonnance 16/02/1970 Paris/petite couronne (inchangee)
✅ Code du travail art. R.4512-7 (inchange)
🆕 ISO 3941:2026 - classe L lithium-ion (janvier 2026)
🆕 Reglement UE 2025/1988 - PFAS extincteurs (oct. 2026)
🆕 Arrete ERP 19/02/2026 (NOR INTE2602293A)
🆕 Feuille de route DREAL ICPE 2025